[Brèves] Détermination des obligations respectives des différents intervenants au titre du service européen de télépéage

L'article 59 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN) a introduit un article L. 119-4 dans le Code de la voirie routière (N° Lexbase : L7602IMI), relatif à la mise en place du service européen de télépéage (SET), à la suite de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du SET et à ses aspects techniques. Un décret, publié au Journal officiel du 7 mars 2012, fixe les obligations des divers intervenants (décret n° 2012-313 du 5 mars 2012, relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage N° Lexbase : L3246ISZ). Il détermine, plus précisément :
- les obligations des percepteurs de péage, notamment celles d'accepter sans discrimination tout prestataire de SET demandant à fournir ce service, d'assurer l'interopérabilité de leur système de péage avec le SET et de demander un péage qui n'excède pas le péage correspondant appliqué aux usagers habituels ;
- les obligations des prestataires du SET, parmi lesquelles l'obligation de conclure des contrats d'abonnement uniques avec les utilisateurs leur permettant d'avoir accès à l'ensemble des secteurs ou encore celle d'assurer un service et un soutien technique afin de garantir la personnalisation correcte de l'équipement embarqué ;
- et les obligations des utilisateurs du SET, notamment l'obligation de communiquer au prestataire de SET avec lequel ils sont liés par contrat, des données exactes les concernant et concernant leurs véhicules.
Le décret est entré en vigueur le 8 mars 2012.

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