[Brèves] Création d’une entreprise concurrente pendant le préavis : pas de manquement à l’obligation de loyauté

► Aucun manquement à l'obligation de loyauté n'est caractérisé s’agissant d’un salarié qui a immatriculé sa société pendant le cours du préavis et n’a débuté son exploitation que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors qu’il n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur.

Faits et procédure. Un salarié démissionne. Son employeur lui notifie la rupture de son préavis pour faute lourde et saisit la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, le salarié ayant créé pendant son préavis une société dont l’activité est directement concurrente de la sienne. La cour d’appel le déboute de ses demandes, estimant que les manquements du salarié à son obligation de loyauté n’étaient pas caractérisés.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé.

→ Cet arrêt sera commenté par Christophe Radé, Professeur à l’Université de Bordeaux et Directeur scientifique de la revue Lexbase Social, dans la prochaine revue Lexbase Social, n° 839.

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