[Brèves] Soumission des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical aux procédures général d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel

► Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont soumis aux procédures d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel qui s'appliquent à tous les fonctionnaires (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13053WA).

Principe. Si les dispositions de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9), visent à garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires relevant du même statut particulier et à les prémunir contre des appréciations défavorables qui pourraient être liées à l'exercice de leur mandat syndical, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet, de soustraire les fonctionnaires concernés aux procédures d'avancement qui s'appliquent à tous les fonctionnaires, ni de leur reconnaître un droit automatique à l'avancement. Elles ne sauraient davantage leur ouvrir un droit à nomination sur un emploi fonctionnel ni un droit d'accès « sur la base de l'avancement moyen » aux échelons fonctionnels qui y sont directement rattachés. 

Application. Dès lors, commet une erreur de droit la cour administrative d’appel (CAA Versailles, 28 mars 2019, n° 17VE00020 N° Lexbase : A8327Y7K) qui, pour juger que l'absence de détachement du requérant, fonctionnaire de l'Etat au sein de la société Orange, sur un emploi supérieur ne saurait faire obstacle à l'examen de sa demande d'avancement à l'un des échelons fonctionnels de son grade, s'est fondée sur les dispositions de l'article 59 de la loi du 11 janvier 1984 pour en déduire qu'il incombait à la société Orange, pour assurer à l'intéressé un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires relevant du même statut particulier en termes d'avancement, d'examiner la demande du requérant au regard de l'avancement moyen constaté pour l'ensemble de ses collègues au même échelon.

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