[Brèves] Aides aux entreprises : un département ne peut agir seul sauf exceptions

► Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).

Grief. Le préfet de la Manche demandait au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Manche du 17 juillet 2020 réaffirmant la création du dispositif « Manche solidarité TPE 2020 » et autorisant dans ce cadre le versement d'une somme totale de 1 301 500 euros à 2 603 bénéficiaires.

Décision.  Rappelant le principe précité fondé sur l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8147KGT), le moyen tiré de ce que le département de la Manche n'était pas compétent pour édicter le dispositif « Manche Solidarité TPE 2020 », qui a pour objet d'aider, par l'octroi de subventions forfaitaires au vu de critères purement économiques, les très petites entreprises fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 27 avril 2020.

La circonstance qu'il soit attendu de ces aides ponctuelles un effet bénéfique sur le tissu économique et par suite sur la cohésion territoriale du département et que l'aide ainsi apportée aux très petites entreprises peut se répercuter favorablement sur la situation économique ou sociale, voire médicale, des dirigeants de ces entreprises, fragilisés par la crise, ne suffit pas à empêcher la constatation d'un doute sérieux sur la légalité de la délibération en cause au regard des compétences respectivement dévolues au département et à la région par les dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales.

L’exécution de la délibération en litige est donc suspendue.

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