[Brèves] Transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 : cas du report en cas d'opposition d'une partie des communes membres

► En cas de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 du fait de l'opposition d'une partie des communes membres, les règles relatives aux transferts facultatifs de compétences (CGCT, art. L. 5211-17 N° Lexbase : L9216INN) entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 ne peuvent s’appliquer ;

► après cette dernière date, ces dispositions générales ne peuvent recevoir application qu'à la condition que ne s'y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population (CE 3° et 8° ch.-r., 29 juillet 2020, n° 437283, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A85943RQ).

Faits. Par des délibérations s'opposant au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 des compétences de l'eau et de l'assainissement des eaux usées à la communauté de communes dont elles sont membres, sept communes se sont opposées à ce transfert, avant le 1er juillet 2019, dans les conditions prévues par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (N° Lexbase : L6142LL3), repoussant ainsi au 1er janvier 2026 l'exercice obligatoire de ces compétences par la communauté de communes.

Par délibération du 22 juillet 2019, la communauté de communes a néanmoins approuvé leur transfert au titre des compétences facultatives susceptibles d'être exercées en application des dispositions de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales et, par arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2019, le préfet de l'Aude et le préfet des Pyrénées Orientales ont étendu les compétences de la communauté de communes à l'eau et l'assainissement à compter du 1er janvier 2020. Ces communes ont demandé l'annulation de cet arrêté au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, lequel a rejeté cette demande

Solution. En jugeant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2019, pris par les préfets de l'Aude et des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 5211-17 précité et étendant à l'eau et à l'assainissement les compétences de la communauté de communes après que l'organe délibérant de cette communauté de communes eut décidé ce transfert par délibération du 22 juillet 2019, le moyen tiré de ce que des communes, dans une proportion satisfaisant aux conditions prévues par l'article 1er de la loi du 3 août 2018, s'étaient opposées, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit.

Les communes requérantes sont, dès lors, fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent.

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