[Brèves] Compétence du juge administratif pour connaître d’un litige relatif à l’ouverture du droit à l’ARE d’un ancien militaire

► Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance-chômage, notamment à l’allocation de retour à l’emploi, à son versement ou à sa récupération en cas d’indu, quand ils opposent un agent public, privé de son emploi, soit à l’État, soit à Pôle emploi dans les cas où l’État a confié à cet organisme la gestion de cette allocation ;

La contrainte émise à l’encontre du militaire visant au recouvrement d’un trop-perçu d’allocation d’assurance-chômage qui lui avait été accordée pour le compte de l’État par Pôle emploi, à la suite d’une convention lui confiant la gestion de l’indemnisation du chômage des agents civils et militaires, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Dans un litige opposant Pôle emploi à un ancien militaire, l’organisme a émis l’encontre de ce dernier une contrainte pour un indu d’allocation de retour à l’emploi. Formant une opposition à contrainte, ce dernier a d’abord saisi dans un premier temps la juridiction administrative qui s’est déclarée incompétente pour connaître du litige. Le militaire a donc saisi le tribunal d’instance qui, estimant que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, a sursis à statuer et saisi le Tribunal des conflits.

Rappelant par la combinaison des articles L. 5424-1 (N° Lexbase : L8147LR8) et L. 5424-2 (N° Lexbase : L8799LQX) du Code du travail que l’État assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance-chômage, à laquelle les militaires peuvent avoir droit, et qu’il peut en confier la gestion à Pôle emploi par convention conclue avec cet établissement pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige en cause.

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