[Brèves] Taxe sur les transactions financières : les critiques de la députée européenne chargée de la législation

Anni Podimata, la députée chargée de la législation au Parlement, a présenté ses amendements à la proposition de la Commission sur la taxe sur les transactions financières. Elle ajoute à la proposition de la Commission un "principe d'élargissement de l'assiette de la taxe" supplémentaire, selon lequel les institutions financières en dehors de l'Union européenne seraient également obligées de payer une taxe sur les transactions financières si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans l'UE. En effet, une institution à Hong Kong, qui négocie des titres d'une société avec une entité aux Etats-Unis, devrait payer la taxe. Selon les propositions de la Commission, de telles transactions n'auraient pas été soumises à la taxe car seules des institutions financières dont le siège est en Europe feraient l'objet de la taxe. Le projet de rapport de la députée européenne souhaite aussi rendre une fraude relative à la taxe sur les transactions financières potentiellement plus onéreuse que son paiement. Prenant l'approche des droits de timbre au Royaume-Uni, le texte lie les paiements de la taxe sur les transactions financières à l'acquisition de droits de propriété juridique. Si l'acheteur d'un titre n'a pas payé la taxe, il ne sera pas juridiquement certain de détenir le bien sur lequel il a payé cette taxe, et serait, par conséquent, incapable d'approuver l'opération au niveau central. La Commission doit voter le texte en avril, le vote en plénière étant, en principe, prévu pour avril 2012.

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