Aux termes de l'article L. 330-3 du Code de commerce (
N° Lexbase : L8526AIM), toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. A la suite de la cession de son fonds de commerce par le concessionnaire, pour l'exploitation duquel le contrat de concession est signé, cette obligation d'information s'impose au concédant, à l'égard du successeur afin que son nouveau cocontractant s'engage en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession. Tel est l'enseignement issu d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 février 2012 (Cass. com., 21 février 2012, n° 11-13.653, FS-P+B
N° Lexbase : A3224IDR). En l'espèce, par acte du 17 février 2004, une société (la cédante) a cédé à une autre société (la cessionnaire) un fonds de commerce de négoce de bateaux et matériels nautiques. La cédante avait, en1997, conclu un contrat de concession ; aussi, par un avenant au contrat de concession en date du 3 mai 2004, la concédante, a agréé la cessionnaire du fonds de commerce en qualité de nouveau concessionnaire aux lieu et place de la cédante. Soutenant que sa nouvelle concessionnaire avait manqué à ses obligations contractuelles, la concédante lui a notifié la résiliation du contrat. Invoquant notamment, que cette dernière n'avait pas respecté l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce, la concessionnaire et ses associés l'ont fait assigner en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Poitiers a rejeté l'ensemble de ces demandes, retenant que l'obligation d'information précontractuelle, édictée par l'article L. 330-3 du Code de commerce, s'impose au concédant avant la conclusion du contrat de concession et non lors d'une cession d'un contrat en cours entre concédants prédécesseur et successeur. Mais sur pourvoi formé par le concessionnaire, la Cour de cassation censure cette solution : en statuant ainsi, alors que le concédant avait agréé le cessionnaire en qualité de nouveau concessionnaire et qu'une telle modification du contrat initial imposait que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du Code de commerce.
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