[Brèves] Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

► La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

L’article 1^er de cette loi porte à 85 % du SMIC la pension perçue par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre d’une carrière complète. Cette mesure d’applique aux retraités actuels et futurs. Elle ne concerne pas les conjoints collaborateurs et aidants familiaux. Cette mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

L’article 1^er prévoit notamment que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. » En revanche, cette réduction à due concurrence ne peut entraîner une baisse de la pension de retraite complémentaire.

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