[Brèves] Délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie : le cas de la cigarette mal éteinte

Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, réprimé par l'article 322-5 du Code pénal (N° Lexbase : L3406IQ9) ne peut être caractérisé qu'en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Tel est le rappel opéré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 janvier 2012, qui retient que l'article 1728 du Code civil (N° Lexbase : L1850AB7), en vertu duquel le preneur est notamment tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, n'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du Code pénal (Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324, F-P+B N° Lexbase : A1448IBA). En l'espèce, le 24 juillet 2008, un incendie s'était déclaré dans les combles d'un immeuble ; l'enquête avait fait apparaître que l'incendie avait été causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par M. D., locataire dans l'immeuble ; celui-ci avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dégradation involontaire par explosion ou incendie dû à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Pour confirmer le jugement déclarant M. D. coupable de ces faits, la cour d'appel avait retenu qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 1728 du Code civil aux termes desquelles le preneur est notamment tenu d'user de la chose louée en bon père de famille. La décision est censurée par la Cour suprême.

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