[Brèves] Publication d'une ordonnance visant à simplifier et à harmoniser les dispositions répressives du Code de l'environnement

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7242IRN), a été publiée au Journal officiel du 12 janvier 2012. Elle a pour but de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du Code de l'environnement tout en les modifiant, si nécessaire, pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. Elle uniformise, tout d'abord, les outils de la police administrative. Elle simplifie, ensuite, les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges : ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés. Ils auront la qualité d'inspecteurs de l'environnement. Elle met à la disposition des inspecteurs de l'environnement et des autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives. L'ordonnance harmonise, enfin, les sanctions pénales. L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses. Les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être, ainsi, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions irrégulières, des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Enfin, l'article L. 331-26 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L6096HIM) punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser des travaux ou de construire de façon irrégulière dans un parc national.

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