► Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7287LWS) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020.
Celle-ci précise ou prévoit diverses mesures en droit social, dont voici les points les plus notables :
- possibilité pour les entreprises d'une individualisation de l'activité partielle ou d’une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise ;
- pour les salariés dont la durée de travail contractuelle ou conventionnelle (notamment les forfait en heures) est supérieure à la durée légale : prise en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au- delà de la durée légale ou collective du travail ;
- assujettissement aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité les sommes résultant du cumul de l’indemnité d’activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l’employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC ;
- les conditions dans lesquelles l’activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé sont précisées par l’ordonnance : sont ainsi concernés par le remboursement de la part d’allocation d’activité partielle financée par l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage les seuls employeurs en auto-assurance n’ayant pas adhéré au régime d’assurance chômage ;
- modification des délais pour consulter le CSE sur les projets résultant des conséquences financières et sociales de l’épidémie et les expertises y afférentes. Un décret devrait être publié prochainement pour aménager ces délais ;
- prorogation des délais pour déclarer des accidents du travail ;
- prorogation des délais d'instruction et de réponse de la CPAM.
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