[Brèves] Publication d’un décret portant dérogation au principe de suspension des délais concernant la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs d'Etat

► Le décret n° 2020-450 du 20 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7081LW8), a été publié au Journal officiel du 21 avril 2020.

Il prévoit, après leur suspension intervenue à partir du 12 mars 2020, la reprise des délais imposés par l'administration, au titre de la réglementation applicable à la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs d'Etat et aux activités nucléaires de défense, pour la réalisation de contrôle ou de travaux ou la mise en conformité à des prescriptions de toute nature. Il prévoit également une exception à cette reprise, en ce qui concerne le délai relatif à l'examen initial de navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs d'Etat.

Sont concernés par ces dispositions :  les administrations de l'Etat (ministère des Armées, services des douanes et droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale), les organismes chargés de la gestion, du maintien de la navigabilité, de la formation à la maintenance et de l'entretien des aéronefs d'Etat et éléments d'aéronefs d'Etat, les titulaires de marchés avec l'Etat dont les prestations sont soumises aux règlements visés, les exploitants et opérateurs d'installations et d'activités nucléaires intéressant la défense, exploitants et opérateurs d'installations nucléaires intéressant la dissuasion, les responsables d'activités nucléaires relevant du champ de compétence du ministre de la Défense, et les entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

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