[Brèves] Mise en place d’un versement provisoire dans le cadre de la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 21 avril 2020 (arrête du 17 avril 2020 N° Lexbase : L7137LWA), modifie l’arrêté du 23 mars par lequel était fixé le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l'Etat et les modalités d’octroi de cette garantie (arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L5530LWQ ; lire N° Lexbase : N2732BYT).

L’arrêté ajoute un alinéa à l’article 6 de l’arrêté du 23 mars mettant en place un versement provisoire.

Il est ainsi prévu qu’en cas d'évènement de crédit ou dès lors qu'un paiement contractuellement dû par le débiteur n'est pas honoré, l'établissement prêteur a le droit d'obtenir, au plus tard dans les 90 jours suivant la date de demande d'obtention, un versement provisionnel qui représente une estimation solide du montant des pertes susceptibles d'être supportées par l'établissement prêteur. Le montant du versement provisionnel est proportionnel à la quotité garantie.

Une fois le montant indemnisable définitivement connu, si celui-ci est supérieur au montant du versement provisionnel effectué, la différence entre ces deux montants est payée rapidement à l'établissement prêteur. A l'inverse, si le montant indemnisable est inférieur au montant du versement provisionnel effectué, l'établissement prêteur reverse rapidement à l'Etat le trop-perçu.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable