[Brèves] Métallurgie : rejet par le Conseil d’Etat de la demande de la CGT de dresser une liste des entreprises essentielles

► Est rejetée la requête en référé de la CGT Métallurgie qui demande d'ordonner au Gouvernement de dresser une liste des entreprises de la métallurgie « essentielles à la Nation » et de fermer les autres.

Telle est la solution rendue par le Conseil d’Etat dans une décision datant du 18 avril 2020 (CE référé, 18 avril 2020, n° 440012 N° Lexbase : A89173KH).

Dans les faits. La CGT Métallurgie demandait au juge des référés du Conseil d'Etat de dresser la liste des entreprises de la métallurgie « essentielles à la Nation » et d'ordonner en conséquence la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles. Le syndicat réclamait également des mesures spécifiques pour assurer la protection des salariés de la métallurgie.

La position du Conseil d’Etat. Rejetant la requête, la Haute juridiction relève qu’il est extrêmement difficile de distinguer les entreprises dont la poursuite des activités est indispensable de celles dont les activités sont indirectement indispensables. Le Conseil d’Etat considère que les mesures prises par l’Etat ne font pas apparaître de carence spécifique à l’égard des travailleurs de la métallurgie. Le juge souligne l’adaptation des modalités d’action des Direccte, le nombre de contrôle opérés par l’inspection du travail, ou encore la possibilité pour les institutions représentatives du personnel de faire usage de leur droit d'alerte.

A noter que le Conseil d’Etat rejette également la demande de fourniture de 20 masques de protection par semaine à chaque salarié, rappelant que le matériel de protection va en priorité aux établissements de santé, aux Ephad et services de soin à domicile.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable