[Brèves] Publication d’une ordonnance adaptant certaines mesures de protection sociale

► Publiée au Journal officiel du 17 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (N° Lexbase : L6860LWY) est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). Certaines de ses dispositions sont relatives à la protection sociale.

Suppression de la participation de l’assuré (art. 3). Cette participation prévue au I de l’article L. 160-13 du Code de la Sécurité sociale est supprimée pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement à la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin. La suppression de la participation de l’assuré est également actée pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Indemnités journalières de Sécurité sociale (art. 3). Afin de renforcer les mesures d’ores et déjà en vigueur concernant les prestations en espèces de l'assurance maladie, les indemnités journalières versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement d'indemnités journalières de sorte à ne pas pénaliser les assurés qui se trouveraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières.

Avances sur droits pour les bénéficiaires du revenu de solidarité versé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 4). Cette avance est accordée pour les personnes dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à cette prestation du fait de la non-transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration annuelle des ressources.

Extension de l’allocation de remplacement aux personnes non-salariées agricoles (art. 4). Considérant le besoin de remplacement des exploitants agricoles en raison de l'épidémie de covid-19 afin de permettre la continuité de leurs exploitations, cet article étend le bénéfice de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles victimes du covid-19 ou soumises à l'obligation de garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans, ou de moins de 18 ans s'ils sont atteints d'un handicap, du fait de la fermeture des crèches, écoles et établissements sociaux et médico-sociaux en raison de la crise sanitaire. La prise en charge du coût d'un remplaçant grâce à l'attribution d'une allocation de remplacement permettra que la réalisation des travaux agricoles, qui par nature ne sont pas réalisables par télétravail et ne sont pas non plus reportables dans le temps, se poursuivent sur l'exploitation. En contrepartie, les exploitants empêchés recourant au remplacement renoncent à percevoir les indemnités journalières maladie, lorsque celles-ci sont versées pour permettre aux personnes devant être isolées ou maintenues à domicile ainsi qu'aux parents obligés de garder leurs enfants à domicile, en raison de l'épidémie, de percevoir des indemnités journalières maladie.

Recouvrement forcé des cotisations (art. 4). L’ordonnance aménage les délais de procédure de recouvrement forcé et de paiement des cotisations et contributions sociales pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, y compris outre-mer. Ainsi, des délais et reports des cotisations sont prévus. Cet aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne pas lieu à aucune majoration ou pénalité. En revanche, en cas de dissimulation, de manière volontaire ou par omission, de la véritable situation financière de la société, l’aménagement n’est pas applicable et les pénalités et majorations seront appliquées.

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