[Brèves] Pas d’entretien préalable en cas de nouvelle sanction disciplinaire faisant suite à un refus du salarié d’une mesure disciplinaire emportant modification du contrat de travail

► Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable.

Telle est la solution énoncée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mars 2020 (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433, FS-P+B N° Lexbase : A60673KW).

Faits et procédure. Un salarié fait grief à l'arrêt de la cour d’appel (CA Douai, 30 novembre 2017, n° 15/03827 N° Lexbase : A6535W9W) de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire.

La solution. Selon la Cour de cassation, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'après le refus par le salarié d'une mesure de rétrogradation proposée à la suite d'un entretien disciplinaire, l'employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien (sur L'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable, cf. l’Ouvrage « Droit du travail » N° Lexbase : E2805ET3).

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