[Brèves] Coronavirus : fermeture des tribunaux sauf pour les "contentieux essentiels"

► Les tribunaux en France sont fermés à partir du lundi 16 mars 2020 en raison de l'épidémie de coronavirus, sauf pour le traitement des « contentieux essentiels ».

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a ainsi actionné les plans de continuation d’activité pour l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus dans un mail adressé aux agents du ministère de la Justice.

·      Les contentieux essentiels opérationnels 

Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

• les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
• les audiences de comparution immédiate ;
• les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ;
• les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
• les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
• les permanences du parquet ;
• les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
• les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
• les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ;
• les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
• les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Dans la mesure du possible, la ministre recommande que les sessions d’assises soient annulées. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

·      Fermeture des services d’accueil du public et audiences reportées

Les services d’accueil du public seront fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services pourront être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence. En dehors des contentieux essentiels, les audiences seront reportées. Des dispositions seront prises pour assurer l’information des justiciables et des avocats sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique).

·      Mesures concernant les personnes privées de liberté 

Sur la base des instructions adressées aux juridictions, les transferts administratifs entre établissements de métropole et d’Outre-mer et les extractions judiciaires seront limités au strict minimum.

Au sein des établissements, les mouvements internes doivent être fortement réduits, en suspendant les activités en milieu confiné (enseignement, activités socio-culturelles, sport). En revanche, les promenades et activités sportives en plein air ou en espace non confiné sont maintenus avec les aménagements nécessaires. Il en ira de même pour le travail et la formation professionnelle dans les espaces permettant de respecter les mesures barrière.

Quant aux parloirs, des mesures restrictives sont introduites (à raison du nombre, de l’âge ou de la vulnérabilité des détenus ou proches concernés). Les accueils famille seront fermés jusqu’à nouvel ordre dès lors que la configuration des lieux l’exige.

Dans les SPIP, les entretiens individuels, visites à domicile et prises en charge collectives sont suspendus. L’installation des mesures de surveillance électronique à domicile a vocation à être différée. Les éventuelles interventions des agents feront l’objet de mesure de précaution renforcées.

·     Mesures concernant les mineurs

L’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse sera évidemment maintenue. Après évaluation des situations validée par le directeur territorial, des demandes de mainlevée pourront être présentées aux magistrats compétents.

Avec l’autorisation du magistrat, des mineurs placés en CEF pourront être accueillis dans d’autres types de structure. Les contrôles judiciaires et SME devront être adaptés en conséquence. En revanche, en raison de la dimension privative de liberté qu’implique le placement en CEF, ces structures ne pourront accueillir des mineurs soumis à d’autres types de mesure.

Les activités collectives à l’extérieur des établissements sont suspendues. Pour celles organisées à l’intérieur des établissements, les consignes sanitaires (nombre restreint de jeunes, distances de sécurité), doivent être respectées.

En fonction des situations locales, il appartient aux responsables des CER de décider en lien avec les juridictions du maintien ou de la suspension des sessions non encore débutées.

Les contacts entre les professionnels de la PJJ, les lieux d’accueil et les familles d’accueil devront, dans la mesure du possible, être maintenus par téléphone. Le maintien en placement au sein d’une famille d’accueil doit se faire avec son accord exprès. Une vigilance particulière sera apportée aux personnes fragiles présentes dans l’environnement familial. Le cas échéant, une réorientation d’un mineur malade sera organisée vers un autre dispositif.

L’activité des services de milieu ouvert est suspendue à l’exception des missions suivantes : accueil téléphonique au service et permanence physique d’un ou deux agents pour faire face aux nécessités ; mission attachée aux tribunaux qui devra être disponible pour les présentations de mineurs au tribunal, les audiences qui seraient maintenues et les urgences de milieu ouvert ; intervention dans les quartiers mineurs.

Les directeurs de service doivent transmettre aux magistrats la liste des mineurs dépendant de leur cabinet avec mention des situations pour lesquelles un contact téléphonique sera maintenu en raison de la gravité de la situation (violences intrafamiliales, risques suicidaires…).

L’activité est maintenue dans les EPM et les QM avec réduction des activités socio-culturelles afin d’assurer le respect des mesures sanitaires.

·      Report des réunions, cellule de crise 

La ministre recommande que l’ensemble des réunions soit reportées, dès qu’elles suscitent un déplacement sauf à utiliser un dispositif de visioconférence. La ministre indique enfin que la cellule de crise du ministère de la Justice va être étoffée pour permettre de répondre à l’ensemble des questions qui peuvent se poser.

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