[Brèves] Mise en place d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

► Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (N° Lexbase : L1001G8L), précise le contenu de ce dispositif dans l'ensemble des administrations, qui devra être mis en place plus tard le 1er mai 2020.

Pris pour l'application de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique (N° Lexbase : L5882LRB), il comporte :

- une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

- une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- et une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

L'acte instituant les procédures précitées précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement : adresse son signalement ; fournit les faits ainsi que, s'il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement ; et fournit les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement.

Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements incriminés, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

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