[Brèves] Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention

► Un décret, publié au Journal officiel du 9 mars 2020, vient préciser les modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention (décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention N° Lexbase : L3667LWQ), créée par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 (N° Lexbase : L9353LUX).

Le décret détermine ainsi les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.

Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.

Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L7092LU9), relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.

Le décret est complété par un arrêté qui fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection (arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle N° Lexbase : L3680LW9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable