Réf. : Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention N° Lexbase : L3667LWQ) ; arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (N° Lexbase : L3680LW9)
Lecture: 1 min
N2529BYC
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Vincent Téchené
le 11 Mars 2020
► Un décret, publié au Journal officiel du 9 mars 2020, vient préciser les modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention (décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention N° Lexbase : L3667LWQ), créée par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 (N° Lexbase : L9353LUX).
Le décret détermine ainsi les modalités de formation d'une opposition, s'agissant notamment des conditions de la demande auprès de l'INPI, des conditions de représentation des personnes pouvant faire opposition, ainsi que des conditions de recevabilité d'une opposition.
Le texte fixe également les modalités de traitement de l'opposition. Il prévoit en particulier les étapes de son instruction par l'INPI, les conditions de suspension de la procédure, ainsi que le processus de décision du directeur général de l'INPI statuant sur l'opposition. Les conditions de modification d'un brevet par son titulaire en réponse à une opposition sont également définies.
Enfin, le décret procède à une actualisation des dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L7092LU9), relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
Le décret est complété par un arrêté qui fixe les taux des redevances de procédures perçues par l'INPI en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité et de certificats complémentaires de protection (arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle N° Lexbase : L3680LW9).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:472529
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.