[Brèves] Contrôle du refus de titularisation en fin de stage fondé sur des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire

► Le refus de titularisation en fin de stage fondé sur des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire suppose que le stagiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations.

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 février 2020 (CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421291, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A27363GG).

Rappel. La Haute juridiction a récemment jugé que, dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient, par ailleurs, susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise (voir, s'agissant d'un refus de titularisation, CE, Sect., 3 décembre 2003, n° 236485 N° Lexbase : A4182DA7), pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations (CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 423685, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6383Z8W).

Solution. La cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 10 avril 2018, n° 16BX03098 N° Lexbase : A5896XLX) a relevé que l'autorité compétente de la commune reprochait au requérant, pour refuser de le titulariser, des absences injustifiées et le fait que, comme le montraient des attestations concordantes des divers responsables de l'intéressé au cours de son stage, il n'accomplissait les tâches demandées que dans la mesure où elles l'intéressaient. Dès lors, en jugeant que les faits ainsi reprochés à l’intéressé ne pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation au motif qu'ils étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, la cour a commis une erreur de droit (cf. l'Ouvrage "Droit de la Fonction publique" N° Lexbase : E0370GAX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable