[Brèves] Réforme de la Justice : publication d’un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

► Le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (N° Lexbase : L2988LWL) a été publié au Journal officiel du 4 mars 2020 et entre en vigueur le 24 mars 2020.

Les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1 (N° Lexbase : L9918I3Q), 132-19 (N° Lexbase : L5060K8W), 132-25 (N° Lexbase : L9410IEA), 132-38 (N° Lexbase : L9846I33) et 132-50 (N° Lexbase : L9844I3Y) du Code pénal et des articles 464-2 (N° Lexbase : L7239LPS), 474 (N° Lexbase : L9859I3K), 707 (N° Lexbase : L9874I34), 712-1 (N° Lexbase : L9882I3E), 720 (N° Lexbase : L7684LPB), 723-1 (N° Lexbase : L7687LPE), 723-7 (N° Lexbase : L9155LPR) et 723-15 (N° Lexbase : L9858I3I) du Code de procédure pénale.

Aménagements de peines. Le décret précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines (articles 1 et 2 du décret).

Peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Par ailleurs, le décret permet, sur autorisation du juge de l'application des peines, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (article 4 du décret).

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