La clause d'une convention collective ne pouvant prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail, la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales est nulle. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-15.222, FS-P+B
N° Lexbase : A1969H4P).
Dans cette affaire, M. D. a été engagé par la société C. en qualité de collaborateur puis de directeur de caisse, statut cadre, à compter de 1996. Le salarié, en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 janvier 2001, puis classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er avril 2004, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 34 devenu article 35 de la Convention collective selon lesquelles "
lorsqu'un salarié sera classé en invalidité de deuxième ou troisième catégorie, son contrat de travail sera résilié. Il percevra à l'occasion de cette résiliation une indemnité calculée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'indemnité de fin de carrière". Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Douai, ch. soc., 29 janvier 2010, n° 09/00510
N° Lexbase : A8261EUI) de le condamner à payer à M. D. diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors "
qu'à défaut de visite médicale de reprise, le contrat de travail de M. D. se trouvait toujours suspendu en dépit du classement de celui-ci en invalidité de deuxième catégorie" et que la cour d'appel n'aurait pas dû considérer que le contrat de travail de l'intéressé avait été résilié et que cette résiliation devait s'analyser comme un licenciement fondé sur l'état de santé qui devait être annulé en vertu dudit texte en l'absence de toute notification par la société de la rupture du contrat dudit salarié. La Haute juridiction rejette le pourvoi après avoir rappelé qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. La cour d'appel a ainsi exactement décidé "
que la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales était nulle ce qui ouvrait droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L1342H9L)".
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