[Brèves] Prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence : compétence du juge judiciaire

Le litige né des décisions prises dans l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence par les organismes collecteurs paritaires agréés est de la compétence de la juridiction judiciaire. Telle est la solution d'un arrêt du Tribunal des conflits en date du 14 novembre 2011 (T. confl., 14 novembre 2011, n° 3804 N° Lexbase : A9970HZB).
Dans cette affaire, le tribunal administratif de Rennes était saisi d'une demande de la société B, tendant à la condamnation du Fonds de gestion du congé individuel de formation de Bretagne, du Fonds national d'assurances formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et de l'association U. à lui régler différentes sommes en réparation du préjudice résultant pour elle de sa non inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence. Le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence. Pour ce dernier, "eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux obligations qui leur sont imposées et aux contrôles dont ils font l'objet de la part des pouvoirs publics, les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d'une mission de service public, ils ne disposent, pour l'accomplissement de cette mission, s'agissant de l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence, d'aucune prérogative de puissance publique ni n'agissent au nom et pour le compte de l'Etat". Le juge judiciaire est donc compétent (sur les organismes de formation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4123ETU).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable