[Brèves] Contenu et modalités de délivrance des attestations déclaratives des sous-traitants

Par un décret du 21 novembre 2011 (décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 N° Lexbase : L2617IRD), publié au Journal officiel le 23 novembre 2011, les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre, prévue aux articles L. 8222-1 (N° Lexbase : L5106IQ8) et L. 8222-4 (N° Lexbase : L3609H9K) du Code du travail et L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5107IQ9), sont remplacées par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de Sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant sont ainsi rajoutées. Selon l'article D. 243-15 du Code de la Sécurité sociale modifié, "l'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité". Le décret supprime enfin les attestations sur l'honneur sociale et fiscale de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant. Ces dispositions rentreront en vigueur le 1er janvier 2012 (sur les moyens de prévention du travail illégal, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7311ESL).

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