[Brèves] Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Lors du conseil des ministres du 23 novembre 2011, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet de loi, qui fixe les objectifs de la politique d'exécution des peines pour la période 2013-2017, fait suite aux annonces du Président de la République lors de son discours de Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre 2011. Il comporte trois axes. Le premier axe vise à garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution. A cette fin, le nombre de places de prison sera porté à 80 000 d'ici fin 2017. En outre, pour mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, le texte prévoit l'ouverture d'établissements et de quartiers "courtes peines". Par ailleurs, les services de l'aménagement et de l'exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et 89 de greffiers. Le deuxième axe a pour objet de renforcer les dispositifs de prévention de la récidive grâce à la mise en place d'outils visant à mieux évaluer le profil des personnes condamnées, au développement de pratiques innovantes de prise en charge des délinquants ainsi qu'à la réorganisation et au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. La lutte contre la récidive criminelle passe également par une meilleure évaluation, au début et en cours d'exécution de la peine, des personnes condamnées à une longue peine ; le projet de loi prévoit ainsi la création de trois centres nationaux d'évaluation pluridisciplinaire supplémentaires. En troisième lieu, le texte vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en réduisant à cinq jours le délai de mise en oeuvre des mesures prononcées par les juridictions. La capacité d'accueil des centres éducatifs fermés (CEF) sera également renforcée avec la création de 20 établissements supplémentaires. Le projet de loi prévoit, en outre, que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 CEF, soit étendu à 25 centres supplémentaires.

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