Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les demandes des auteurs d'un film qui, ayant cédé leurs droits d'auteurs sur ce film aux termes d'un contrat contenant une clause de substitution du cessionnaires, ont demandé, d'une part, la nullité de certaines clauses du contrat, d'autre part, l'indemnisation de leur préjudice résultant de l'incorporation de 9 minutes de leur film dans un autre film (Cass. civ. 1, 4 novembre 2011, n° 10-13.410, FS-P+B+I
N° Lexbase : A5170HZI). Sur la demande de nullité des clauses du contrat de cession, la Cour retient que, l'action en nullité relative exercée par les bénéficiaires des clauses litigieuses étant soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil (
N° Lexbase : L8527HWQ), une telle action, qui invoquait la violation de dispositions légales, introduite par les auteurs cédants plus de cinq ans après la signature des contrats, était tardive et donc prescrite. Ensuite, sur l'action en responsabilité exercée contre la société substituée, la Cour de cassation approuve la cour d'appel, qui a relevé que la clause de substitution de la société concernait exclusivement l'interprétation et l'exécution du contrat, d'en avoir exactement déduit que les auteurs n'étaient pas recevables à rechercher la responsabilité de la société substituée, du chef d'une faute qui aurait été commise lors de la conclusion du contrat. Mais la Cour régulatrice casse l'arrêt d'appel sur le dernier moyen tendant à voir la société cessionnaire substituée condamnée à verser aux auteurs des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice né de l'absence de reddition de comptes. En effet, la cour d'appel a énoncé, pour rejeter cette demande que la rémunération prévue par le contrat pour l'utilisation fragmentaire des oeuvres était forfaitaire. Or, pour les juges du droit, en statuant ainsi alors que selon les termes clairs et précis d'une clause du contrat de cession, intitulée "
Rémunération", "
le décompte des droits découlant de l'application des présentes sera arrêté à la fin de chaque année, et le règlement des redevances éventuellement dû devra lui être fait par le producteur dans les trois mois qui suivront l'année écoulée", la cour d'appel a dénaturé les dispositions conventionnelles.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
