[Brèves] Publication d'un décret relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen

Le décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011, relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen (N° Lexbase : L2143IRS), a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2011. Ce décret, concernant les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne et au moins 150 salariés dans au moins deux Etats membres ainsi que les entreprises ou groupes d'entreprises ayant leur siège en dehors de l'Union européenne qui remplissent les mêmes conditions d'effectifs et d'implantation dans deux Etats membres différents, a été adopté à la suite de la transposition de la Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (N° Lexbase : L1962IEE), par l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 (N° Lexbase : L1989IR4), concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Il modifie la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué sans accord en posant le principe de la représentation proportionnelle du nombre de salariés dans chaque Etat membre et en supprimant toute référence à un nombre minimum et maximum de membres (sur le comité d'entreprise européen, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2110ETC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable