La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 22 septembre 2011, rappelle que le délai de recours de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 contre la décision de Bâtonnier statuant en matière d'honoraires, court à compter d'une notification régulière. Il s'en suit que si cette notification n'a pas été faite régulièrement le délai ne peut commencer à courir. En l'espèce, la lettre recommandée portant notification de la décision du Bâtonnier du 22 octobre 2010 a été présentée au domicile de Mme P. le 27 octobre suivant puis retournée à l'Ordre des avocats du barreau de Nancy revêtue de la mention "absent" sans que l'accusé de réception ait été signé par elle. La cour rappelle que la validité de la notification en la forme ordinaire par la voie postale ne peut être admise que lorsque cette notification a abouti à la remise de la lettre à son destinataire par la poste. Ainsi, si la lettre de notification a été retournée à son expéditeur avec la mention 'absent' et que lorsque, comme au cas présent, il n'est de surcroît pas établi que le destinataire a été dûment avisé de la mise en instance de ce courrier à la Poste, ni qu'il a, de manière explicite, refusé de le recevoir, la notification n'a pas été effectuée. Le délai de recours n'ayant donc pas commencé à courir, la contestation de Mme P. demeure recevable.
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