Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, composé à parts égales de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, est chargé d'émettre un avis sur les demandes de remise ou de transaction qui relèvent de la compétence du ministre chargé du Budget et du directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI). Il établit chaque année un rapport "sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes". Le rapport annuel pour
2010 a été mis en ligne le 23 septembre 2011. Dans une première partie, le comité traite de la juridiction gracieuse exercée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi, le comité relève que les demandes de juridictions gracieuses ont sensiblement augmenté en 2010. La DGFiP a reçu 1 096 866 demandes gracieuses, soit 13,5 % de plus que l'année précédente. Les demandes gracieuses représentent presque 1/4 du total des demandes reçues. 82,11 % de ces demandes ont été traitées dans le délai d'un mois. La plupart des demandes ont été honorées, mais elles le sont de moins en moins. Le montant des allégements d'impôt est en baisse, mais s'élève tout de même à 517 millions d'euros. La seconde partie porte sur les transactions opérées par la DGDDI, dont il est rappelé qu'elles ne peuvent pas porter sur les droits eux-mêmes, mais uniquement sur les pénalités. L'accent est mis sur la fraude à la douane. En effet, celle-ci est en hausse de 4 % par rapport à l'année précédente. Quatre suites peuvent être données en matière de fraude par les autorités douanières : le règlement transactionnel (C. douanes, art. 350
N° Lexbase : L0954ANN), le passer outre, selon lequel aucune poursuite n'est engagée, seuls les droits éludés sont recouvrés, la procédure de règlement simplifiée, qui concerne les infractions mineures, et le règlement par voie judiciaire, pour les infractions les plus graves. En 2010, 271,7 millions d'euros de pénalités ont été infligées aux contrevenants, soit par les autorités judiciaires, soit par l'administration dans le cadre de transactions. Ce chiffre représente une baisse de 31,55 % par rapport à l'année 2009. Les trafics illicites sont aussi mentionnés par le rapport, les plus importants concernant la contrefaçon, avec 950 000 articles saisis, le tabac avec 12 324 infractions constatées et la saisie de 346,7 tonnes de produits du tabac et les stupéfiants avec 36,1 tonnes saisies en 2010, ce chiffre étant en diminution, et les animaux, avec 649 constatations d'infractions douanières, portant en majorité sur l'ivoire, les coraux et coquillages, et les produits issus d'animaux, comme leur peau.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable