La Commission européenne a, le 29 septembre 2011, fait parvenir à l'Allemagne un
avis motivé par lequel elle demande à cet Etat membre de modifier sa législation fiscale sur les réserves latentes de manière à supprimer les discriminations à l'encontre de certaines opérations transfrontalières. En effet, selon la législation allemande, un "transfert" de réserves latentes en cas de réinvestissement n'est possible, en exonération d'impôt, que si les actifs nouvellement acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne. S'ils sont réinvestis dans un établissement stable situé à l'étranger, les réserves latentes ne peuvent pas être transférées et sont donc taxées immédiatement. Cette inégalité de traitement dissuade donc les contribuables d'effectuer des investissements transfrontaliers. Elle restreint la liberté d'établissement (TFUE, art. 49
N° Lexbase : L2697IPL). L'Allemagne dispose d'un délai de deux mois pour mettre en conformité sa législation. Si elle ne s'exécute pas, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
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