Le 29 septembre 2011, a été publié au Journal officiel le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique (
N° Lexbase : L1504IR7 ; ; lire
Contribution pour l'aide juridique : présentation du nouveau dispositif par Anne-Laure Blouet Patin, Lexbase Hebdo n° 92 - édition professions
N° Lexbase : N8001BS7). Le texte vient en application de l'article 1635 bis Q du CGI (
N° Lexbase : L9043IQY). Le texte prévoit les cas d'exonération de la contribution pour l'aide juridique et les justificatifs d'acquittement de la contribution. Cette justification doit être produite lors de la saisine du juge. Elle se manifeste par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si le redevable a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. Une circulaire, publiée le 30 septembre 2011, vient préciser les modalités pratiques d'application et les cas d'exonération (circulaire CIV/04/11 du 30 septembre 2011, NOR : JUSC1126611C
N° Lexbase : L1562IRB) .
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