La Commission européenne a, le 29 septembre 2011, fait parvenir aux Pays-Bas un
avis motivé par lequel elle demande à cet Etat membre de mettre en conformité avec la 6ème Directive-TVA (Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA
N° Lexbase : L7664HTZ) les règles relatives au traitement TVA de la participation aux conseils de surveillance. En effet, selon les règles néerlandaises, les particuliers ne sont pas tenus de se faire immatriculer à la TVA, de payer la TVA sur la rémunération qu'ils reçoivent ou de déposer les déclarations de TVA s'ils ne sont pas titulaires de plus de quatre mandats de membre d'un conseil de surveillance. Or, la Commission considère que l'activité de membre ne serait-ce que d'un conseil de surveillance doit être considérée comme une activité économique soumise à la TVA. Les Pays-Bas disposent d'un délai de deux mois pour mettre en conformité leur législation. S'ils ne s'exécutent pas, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
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