[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition fiscale...

Lecture: 2 min

N7974BS7

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition fiscale.... Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5508136-alaunecettesemainedanslexbasehebdoeditionfiscale

Copier

par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
Sous la direction de Jérôme Turot, ancien Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le 16 Novembre 2013

Droit pénal fiscal. Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose de retrouver la chronique d'actualités en droit pénal fiscal réalisée par Christian Lopez, Maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise et avocat (N° Lexbase : N7973BS4). Dans le cadre de cette chronique, notre auteur reviendra sur trois décisions : la première, rendue par le Conseil d'Etat, concerne la question de la solidarité de paiement de l'impôt fraudé et des pénalités y afférentes dans le cadre d'une fraude. En effet, le Conseil d'Etat vient de refuser de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1745 du CGI (CE 8° et 3° s-s-r., 13 juillet 2011, n° 346743, mentionné aux tables du recueil Lebon). La deuxième décision est rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en matière de douane. La Cour refuse aussi de transférer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette question portait sur la conformité des articles 392-1 et 418 du Code des douanes qui instaurent, dans certains cas, une présomption simple de fraude, ceci ayant pour effet de renverser la charge de la preuve (Cass. crim., 1er juin 2011, n° 11-90.024, F-D). Enfin, la troisième décision étudiée par notre auteur a été rendue par la cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci rejette le moyen tiré de l'existence d'une procédure de remise et de réduction gracieuse des pénalités fiscales pour fonder la non-conformité de l'article 1728 du CGI à la CESDH et à la DDHC (CAA Nantes, 1ère ch., 26 juillet 2011, n° 10NT02488, inédit au recueil Lebon).

EVAFISC. Amis fraudeurs : la fête est finie ! Pour lutter plus efficacement contre cette fraude, le ministère des Finances et du Budget s'est doté d'une arme nouvelle : le fichier "EVAFISC". Officialisé le 5 décembre 2009 par la publication au Journal officiel d'un arrêté du ministère, le traitement a pour finalité, selon l'article 2 de l'arrêté, de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales. Première à réagir (et pour cause), une banque de droit suisse, qui a contesté la création de ce fichier, soutenant deux moyens jusqu'alors méconnus en droit fiscal : l'un relatif aux données à caractère personnel (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), et l'autre relatif au transfert international des données ainsi collectées (loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères). Réglant cette affaire sur le fond, la décision du Conseil d'Etat en date du 24 août 2011 livre un verdict implacable : le fichier "EVAFISC" est validé. Simon Ginesty, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, revient sur la création de cette base de données, qui n'est donc pas contraire aux dispositions légales en vigueur, et permet ainsi à l'administration fiscale de continuer son combat contre l'évasion fiscale, dont l'engagement s'intensifie. Cette décision marque également un tournant dans les problématiques que les Gouvernements pourraient être amenés à rencontrer fréquemment à l'avenir, à savoir la protection des données individuelles (lire Validation de l'arrêté portant création du fichier "EVAFISC" par le Conseil d'Etat : fin du combat pour les banques N° Lexbase : N7966BST).

newsid:427974

Vos notes