[Brèves] Contribution de 35 euros pour saisir la justice : le dispositif est entré en vigueur le 1er octobre

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 N° Lexbase : L0278IRQ) a prévu la perception d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Elle est exigible lors de l'introduction de l'instance et est due par la partie qui introduit une instance. Un décret en date du 28 septembre vient préciser les modalités de ce nouveau dispositif (décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique N° Lexbase : L1504IR7). A cet égard, le décret modifie les articles 62 et suivants du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1530IR4) et indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

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