Réf. : Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises (N° Lexbase : L6374LTA) ; arrêté du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises (N° Lexbase : L6474LTX)
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par Vincent Téchené
le 27 Novembre 2019
► Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, prévoit les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe (décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises N° Lexbase : L6374LTA).
En effet, l’article 47 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK ; sur ce point, lire N° Lexbase : N9019BXC) a prévu une telle possibilité, en modifiant les articles L. 232-25 (N° Lexbase : L7285LQU) et L. 232-26 (N° Lexbase : L7286LQW) du Code de commerce.
Le décret précise ainsi que lorsqu'elles exercent cette faculté, les sociétés accompagnent le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée. A l'instar du mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises, le décret prévoit le régime juridique de l'exercice de cette faculté. D'une part, le greffier, chargé de la tenue du RCS, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions et peuvent délivrer un certificat en attestant. D'autre part, la déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. Le décret procède également aux coordinations nécessaires au sein du Code de commerce.
Enfin, un arrêté, publié au Journal officiel du même jour, définit en annexe un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises (arrêté du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises N° Lexbase : L6474LTX).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi «PACTE», soit le 23 mai 2019.
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