[Brèves] Liquidation judiciaire : obligation de l’auteur de l’offre d'acquisition de gré à gré d’un élément d’actif en présence d’une clause de substitution

► L'offre de cession d’un élément d’actif n'ayant pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garantie de l'acquéreur substitué, le juge-commissaire doit retenir, dans ces circonstances, que, l'acceptation de la faculté de substitution ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette, l’auteur de l’offre reste tenu, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession ;

► En outre, le liquidateur ayant accepté la faculté de substitution sans décharger l’auteur de l’offre, qui ne le demandait pas, de sa dette, aucune charge supplémentaire n'a été imposée à ce dernier.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 novembre 2019 (Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833, F-P+B N° Lexbase : A6659ZYB).

L’affaire. Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 janvier 2017. Une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ayant été présentée, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à l’auteur de l’offre ou toute autre personne morale ou physique qu'il se substituerait et dont il resterait garant, moyennant le prix de 22 000 euros. Prétendant que les conditions suspensives contenues dans son offre n'avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution au profit d'une personne physique et la garantie du substitué par le substituant, et qu'elles ne s'étaient pas réalisées de sorte que la vente n'était pas parfaite, l’auteur de l’offre a fait appel de l'ordonnance. Ses demandes ayant été déclarées irrecevable, l’auteur de l’offre a formé un pourvoi en cassation.

La décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'offre n'avait pas soumis la clause de substitution au profit d'une société en cours de création à la condition que l'éventuelle substitution s'opérerait sans garantie de l'acquéreur substitué, l'arrêt en déduit exactement que le juge-commissaire devait retenir, dans ces circonstances, que, l'acceptation de la faculté de substitution ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette, l’auteur de l’offre resterait tenu, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.

En second lieu, ayant relevé que le liquidateur avait accepté la faculté de substitution sans décharger l’auteur de l’offre qui ne le demandait pas, de sa dette, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune charge supplémentaire n'avait été imposée à ce dernier (cf. l’Encyclopédie «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E4967EUI).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable