[Brèves] Apport d’un bien propre à la communauté : attention à la mention de l’apport dans le contrat de mariage, laquelle fait obstacle à tout droit à récompense !

► La clause, insérée au contrat de mariage, prévoyant l’apport à la communauté d’un immeuble personnel d’un des époux, fait obstacle à tout droit à récompense au profit de cet époux, dès lors qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’est réalisé au cours de l’application du régime matrimonial.

Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.430, FS-P+B+I N° Lexbase : A2756ZQ7).

En l’espèce, des époux s’étaient mariés le 5 juin 1982, après avoir conclu, le 25 mai précédent, un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, l’époux avait déclaré apporter un immeuble à la communauté ; après le prononcé de leur divorce, des difficultés s’étaient élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Arrêt d’appel. Pour dire que l’ex-époux était détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 euros, la cour d’appel avait retenu que la communauté s’était enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en était parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté.

Cassation. Précisément, tel n’était pas l’avis de la Cour de cassation, qui rappelle les principes en matière de récompenses ; en effet, aux termes de l’article 1433, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1561ABG), la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres (cf. l’Ouvrage «Droit des régimes matrimoniaux», Les récompenses dues par la communauté N° Lexbase : E9002ETL). Or, dans la mesure où l’apport était stipulé au contrat de mariage, il en résultait qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial.

Remarque. L'arrêt invite donc les notaires à un devoir de conseil renforcé au moment de la rédaction des contrats de mariage, sachant que cette question est naturellement liée à d'autres clauses possibles du contrat de mariage, spécialement les clauses de reprise d'apports. C'est donc un bilan patrimonial complet qui doit être réalisé avant de s'engager.

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