[Brèves] Compétence de la juridiction administrative en cas de litige relatif à la communication par l'employeur de pièces demandées par l'expert-comptable désigné dans le cadre d’une procédure de consultation du CE en cas de licenciements collectifs pour motif économique

► La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur un litige relatif à la communication par l'employeur de pièces demandées par l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du Code du travail (N° Lexbase : L8096LGX).

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 (CE, 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 428510, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9297ZPZ).

En l’espèce, un cabinet d'expertise comptable a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de lui communiquer «le contrat d'objectifs et de performance déterminant avec précision les objectifs de politique publique assignés à l'AFPA, le pilotage stratégique de cette dernière, ses objectifs et priorités ainsi que les modalités par lesquelles ceux-ci sont suivis et évalués par l'Etat, ainsi que le chiffre d'affaires par financeurs et par région, le chiffre d'affaires, l'excédent brut d'exploitation et le résultat opérationnel par centre, le chiffre d'affaires, l'heure travaillée stagiaire, le MCD et le MOP par groupes de référence nationaux, les présentations des actions commerciales/développement visant à l'accroissement d'activité par type d'offre et un point sur les attentes relatives au PIC, le cahier des charges et les rapports des cabinets de conseil ayant contribué à l'élaboration du projet, les documents relatifs à la conduite du changement et à l'accompagnement des transformations : budgets, objectifs, plans de formation et de communication, calendrier de déploiement».

Par une ordonnance du 12 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Le cabinet d’expertise comptable forme alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Enonçant la règle susvisée, les Hauts magistrats administratifs décident d’annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 12 février 2019. En jugeant que la demande du cabinet d'expertise comptable mandaté par le comité d'entreprise de l'AFPA était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit.

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