[Brèves] Désignation du RSS : charge de la preuve du seuil d’effectif d’au moins 50 salariés sur les 12 derniers mois incombant à l’employeur

► Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel, sont, en application de l’article L. 1111-2, 3° du Code du travail (N° Lexbase : L3822IB8), pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ; il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 (Cass soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206, F-P+B N° Lexbase : A0450ZQQ ; voir également Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890, F-P+B N° Lexbase : A1048ZD8 et Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-60.691, FS-P+B, N° Lexbase : A7706NMD où la Chambre sociale indique que les conditions relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil de 50 salariés doit être atteint s'appliquent pour le délégué syndical comme pour le représentant de la section syndicale).

En l’espèce, un syndicat d’un établissement scolaire a désigné un représentant de section syndicale. Contestant que l’école ait employé au moins cinquante salariés au cours des douze derniers mois, l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation.

Le tribunal d’instance a rejeté la demande d’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale. L’école s’est pourvue en cassation.

Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le tribunal d’instance, qui a constaté que dans le décompte fourni par l’employeur, qui faisait apparaître un seuil d’effectifs variant entre 48,10 et 57,41 salariés au cours des douze derniers mois, les heures de travail effectuées par les salariés à temps partiel, en sus de leurs heures contractuelles dans le cadre des stages proposés aux élèves n’avaient pas été prises en compte, en a exactement déduit que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le seuil d’effectifs n’avait pas été de 50 salariés au moins au cours des 12 derniers mois comme l’affirmait le syndicat à l’origine de la désignation.

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