[Brèves] Assistance éducative : inapplicabilité, en l’absence de test osseux, du principe selon lequel le doute (sur la minorité) profite à l'intéressé

► Le principe selon lequel le doute (sur la minorité) profite à l'intéressé ne s'applique «que» lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du Code civil (N° Lexbase : L0260K7R).

Telle est la règle rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 19 septembre 2019 (Cass. civ. 1, 19 septembre 2019, n° 19-15.976, F-P+B+I N° Lexbase : A8477ZNB).

En l’espèce, par jugement du 29 juin 2018, le juge des enfants avait confié, jusqu'au 29 juillet 2019, le requérant, se disant né en 2002 à Ebilassorkro (Côte d'Ivoire), au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme, le service de la police aux frontières étant simultanément chargé, par commission rogatoire, de vérifier l'authenticité des documents d'état civil produits par l'intéressé ; par jugement du 19 décembre 2018, rendu après dépôt du rapport d'analyse documentaire, le juge avait ordonné la mainlevée du placement.

L’intéressé faisait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, soutenant qu'en matière d'assistance éducative, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter, et qu'en donnant ainsi mainlevée de la mesure de placement à l'aide sociale à l'enfance et en disant n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative, au prétexte que la minorité de celui-ci était "mise en doute", la cour d'appel, qui avait retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, avait violé les articles 375 (N° Lexbase : L0243K77) et 388 du Code civil.

A tort, selon la Cour suprême qui rappelle que le principe selon lequel le doute profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du Code civil. Aussi, dès lors que le requérant n’avait pas fait l’objet d’un examen radiologique, le moyen ne tendait, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui avait souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que l'état de minorité allégué par l'intéressé n'était pas vraisemblable (cf. l’Ouvrage «La protection des mineurs», La définition de la minorité N° Lexbase : E4427E74).

Pour comprendre la règle, on rappellera, en effet, que le principe selon lequel le doute profite à l’intéressé, édicté à l’article 388 du Code civil, constitue tout simplement une garantie permettant de tenir compte de l'existence de la marge d'erreur entourant les conclusions des examens radiologiques (cf. Cass. civ. 1, 20 mars 2019, n° 18-16.261, F-D N° Lexbase : A8855Y4Q ; Cons. const., décision n° 2018-768 QPC, du 21 mars 2019 N° Lexbase : A3247XYW).

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