[Brèves] Conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes : impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste

► Dans une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes, l’article 270 du Code électoral (N° Lexbase : L9635DN8) ne permet pas de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste avant le premier renouvellement du conseil. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 juillet 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 427192, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7331ZKQ).

C’est donc à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré dirigé contre la délibération du 15 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Theix-Noyalo, à la suite de la démission d’une conseillère municipale élue dans l'ancienne commune de Theix, a installé M. X en qualité de conseiller municipal. 

Précédemment, la Haute juridiction avait refusé d’admettre l’intervention de la commune nouvelle, faute pour celle-ci de justifier d’un intérêt propre lui donnant qualité pour intervenir (CE 9° et 10° s-s-r., 10 juillet 2015, n° 386068, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7885NMY).

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