[Brèves] Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

► Publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (N° Lexbase : L3019LRA) porte réforme de l’épargne retraite.

Prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK), dite loi «Pacte», cette ordonnance met en place trois nouveaux produits d’épargne retraite :

- deux produits en matière d’épargne retraite d’entreprise : un plan d’épargne retraite entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO et un plan d'épargne retraite d'entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats «article 83» ;

- un produit d’épargne retraite individuel, qui a vocation à succéder aux actuels contrats "PERP" et "Madelin". Ces produits pourront être ouverts sous la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. Dans ce dernier cas, ils seront souscrits par l'intermédiaire d'une association souscriptrice représentant les intérêts des épargnants. Certains produits réservés à des publics ciblés, comme le contrat «Préfon» pour les agents publics, pourront conserver leur gouvernance spécifique.

Cette ordonnance précise également le régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d'épargne retraite ainsi que les dispositions transitoires visant à faciliter la transformation des produits actuels en nouveaux plans d'épargne retraite.

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