[Brèves] Précisions de la Cnam sur le nouveau congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

► Une circulaire de la Cnam du 31 juillet 2019 (N° Lexbase : L8482LRL) présente les modalités du nouveau congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance.

Pour rappel, l’article 72 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (N° Lexbase : L5466LNR),  a créé un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance.

Mis en œuvre par un décret (N° Lexbase : L6272LQD, lire N° Lexbase : N9762BXT) et un arrêté (N° Lexbase : L6318LQ3) parus en juin 2019, ce nouveau dispositif s’applique aux naissances intervenues à compter du 1er juillet 2019.

La présente circulaire précise notamment :

• les conditions d'ouverture de droit et les bénéficiaires concernés ;
• la durée et la période de perception du congé ;
• les pièces justificatives à fournir ;
• l'articulation avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours.

(sur Les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0211ETY).

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