Réf. : Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 (N° Lexbase : Z477618R)
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par Marie-Claire Sgarra
le 09 Septembre 2019
Le décret n° 2019-868 du 24 août 2019 (N° Lexbase : Z477618R), publié au Journal officiel du 23 août 2019, fixe l’aménagement des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France («exit tax»). Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a aménagé le dispositif de l’exit tax en étendant le champ des contribuables pouvant bénéficier d’un sursis de paiement, en allégeant les obligations déclaratives et en réduisant le délai de conservation des plus-values latentes permettant de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution. Ce décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications.
Le texte est entré en vigueur le 24 août 2019.
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