[Brèves] Publication au JO d’un nouveau décret d’application de la loi «ELAN» : diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

► A été publié au Journal officiel du 28 juin 2019, le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles (N° Lexbase : Z957408N).

Pris pour l'application, d'une part, des articles 17-1-A (N° Lexbase : L6780LNG) et 22 (N° Lexbase : L4822AH3) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction issue de l'article 211 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (N° Lexbase : L8700LM8) et, d'autre part, de l'article L. 111-6-6 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L9772INA), ce texte précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote (cf. l’Encyclopédie «Droit de la copropriété», Les modalités de vote en assemblée générale  N° Lexbase : E6449YUE).

Il précise également les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace (cf. l’Encyclopédie «Droit de la copropriété», La mise à disposition des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble N° Lexbase : E4663E7T).

Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place (cf. l’Encyclopédie «Droit de la copropriété», L'obligation de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété N° Lexbase : E5630ETP).

Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité tirée de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice (cf. l’Encyclopédie «Droit de la copropriété», Le défaut d’autorisation N° Lexbase : E8080ETG).

Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l'accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine.

Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution (cf. l’Encyclopédie «Voies d’exécution», L'accès de l'huissier de justice aux parties communes d'un immeuble (CCH, art. L. 111-6-6) N° Lexbase : E8389E89 ; pour un commentaire détaillé de l’ensemble des nouvelles dispositions réglementaires, cf. le commentaire de Florence Bayard-Jammes, à paraître dans Lexbase, éd. priv., n° 791 du 18 juillet 2019 ; cf. également, les observations de Marien Malet, concernant plus spécifiquement l'accès de l'huissier de justice aux parties communes d'un immeuble, paru dans Lexbase, éd. priv., n° 789, 2019 N° Lexbase : N9689BX7).

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