[Brèves] Décision de placement à l’isolement d’un détenu et présomption d’urgence

► Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9414IEE), portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article ;

► en l’espèce toutefois, le Conseil d’Etat relève que si le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour défaut d'urgence la demande de l’intéressée tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé pour une durée de trois mois à compter du 27 octobre 2018 la mesure de placement à l'isolement, il résulte de cette décision qu'elle a cessé de produire effet le 26 janvier 2019 ; dans ces conditions, le pourvoi en cassation formé par l’intéressée le 2 janvier 2019 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2018 par le juge des référés a perdu son objet ; il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Ainsi statue le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 7 juin 2019 (CE, 10^ème et 9^ème ch.-r., 7 juin 2019, n° 426772, Publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9497ZD4).

Une personne détenue avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens de suspendre l’exécution de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé, à compter du 27 octobre 2018, la mesure de placement à l'isolement prise à son encontre. Par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. L’intéressé a donc formé un pourvoi, sollicitant l’annulation de l’ordonnance.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision, déclare recevable la section française de l’OIP. Il considère, pour les motifs précités, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

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