[Brèves] Evaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

► Un arrêté du 21 mai 2019, modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale (N° Lexbase : L9385A84) en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur (N° Lexbase : Z785428M) a été publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses mentionnées ci-dessus ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an».

Aussi, il est créé un article 3 bis qui énonce que, lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.

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