[Brèves] Indemnisation possible par l’ONIAM des nouveaux conjoints respectifs des parents d’une victime d’un accident médical

► Les dispositions qui prévoient, depuis la loi du 9 août 2004 (loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique N° Lexbase : L0816GTE), l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, ouvrent un droit à réparation aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits, dès lors qu'ils subissent du fait de son décès un préjudice direct et certain ; tel est le cas des nouveaux conjoints des parents de la victime, dès lors qu'ils avaient noué des liens affectifs étroits avec l'adolescente et qu'ils ont été très présents à ses côtés, notamment à la suite de l'accident ischémique dont elle a été victime en 2008.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2019 (CE Section, 3 juin 2019, n° 414098, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1472ZDU).

Dans cette affaire, une adolescente est décédée des suites d’un accident ischémique survenu au cours d’une intervention chirurgicale. Ses parents ainsi que leurs nouveaux conjoints respectifs, M. A et Mme J ont demandé à être indemnisés des préjudices résultant pour eux de son décès. Des indemnités sont accordées à chacun par le tribunal administratif. Puis la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 11 juillet 2017, n° 15BX00115 N° Lexbase : A6016WN7) invalidera l’allocation d’indemnités des nouveaux conjoints des parents de l’adolescente en retenant que, faute de posséder la qualité d’héritiers ou de légataires de la victime, ils ne pouvaient être regardés comme ses ayants droit au sens des dispositions prévues au I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH). Un pourvoi est alors formé par ces derniers.

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction leur donne raison (cf. l’Ouvrage «Droit médical», Généralités sur la mise en oeuvre de la solidarité nationale N° Lexbase : E5227E7Q).

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